Les principaux points de la réforme institutionnelle

EXECUTIF

- possibilité pour le président de la République de "prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès". Sa déclaration pourra être suivie d'un débat hors sa présence, mais non d'un vote

- limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs

- droit de veto, avec une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, des commissions parlementaires compétentes sur les nominations les plus importantes relevant du président de la République. La liste des emplois concernés sera fixée par une loi organique

- encadrement plus strict de l'article 16 qui donne au président des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave. Les parlementaires pourront saisir le Conseil constitutionnel sur son application au bout de 30 jours

- limitation du droit de grâce présidentiel, qui ne pourra plus s'exercer qu'"à titre individuel"

PARLEMENT

- le texte discuté en séance plénière ne sera plus celui du gouvernement, mais celui issu des travaux de la commission qui en a été saisie. Exceptions: les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, les révisions constitutionnelles

- temps de séance partagé entre les textes émanant du gouvernement (deux semaines sur quatre) et des assemblées. Une semaine sur quatre sera réservée au contrôle de l'action du gouvernement, une séance par semaine au moins aux questions au gouvernement et un jour par mois à l'opposition

- encadrement de l'article 49-3 de la Constitution (adoption sans vote d'un projet de loi), limité aux budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale et à un texte par session

- délai de six semaines entre le dépôt d'un texte et son examen en séance, quatre semaines pour la deuxième assemblée saisie, sauf en cas de procédure accélérée (urgence)

- augmentation de six à huit du nombre des commissions de chaque assemblée

- droit d'amendement "dans le cadre déterminé par une loi organique"

- le Parlement "contrôle l'action du gouvernement" et "évalue les politiques publiques", avec l'assistance de la Cour des comptes

- le Parlement devra être informé dans les trois jours d'une intervention des forces armées à l'étranger. La prolongation au-delà d'une durée de quatre mois devra être autorisée par le Parlement

- possibilité de déclarations thématiques du gouvernement suivies d'un vote sans engagement de responsabilité

- limitation à 577 du nombre des députés et augmentation de 331 à 348 de celui des sénateurs, création de députés représentant les Français de l'étranger

- avis public d'une commission indépendante sur le redécoupage des circonscriptions électorales

- possibilité pour les ministres de retrouver leur siège au Parlement

- reconnaissance de droits spécifiques à l'opposition, notamment en matière de création de commissions d'enquête

- les assemblées pourront voter des "résolutions", sauf si le gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait "de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard".

CITOYENS

- l'adhésion de tout nouveau membre de l'Union européenne devra être soumise à référendum. Mais les trois cinquièmes des députés et sénateurs pourront demander au chef de l'Etat de passer par la voie parlementaire.

- possibilité d'organiser un référendum à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an

- possibilité pour les justiciables de contester, par voie d'exception, la constitutionnalité de dispositions législatives déjà promulguées. Ce contrôle a posteriori serait confié au Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation assurant un rôle de filtre

- institution d'un "défenseur des droits des citoyens", qui pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public. Il reprendra les attributions du médiateur de la République, du contrôleur général des prisons ainsi que celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

- refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui ne sera plus présidé par le chef de l'Etat, mais par le premier président de la Cour de cassation. Les magistrats seront minoritaires au sein du conseil, avec une parité entre magistrats et personnalités qualifiées pour les décisions disciplinaires. Possibilité de saisine du CSM par les justiciables

- réforme du Conseil économique et social, qui pourra être saisi par voie de pétition citoyenne

- Dans son article 75, la Constitution reconnaîtra désormais que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France".

- la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales

- "la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation".