La fiscalité basque ne sera pas remise en question

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Entrée à la Cour de Justice de l'UE. Photo: EFE

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L'avocate générale de la Cour de Justice de l'Union européenne (TUE), Juliane Kokott, a rapporté aujourd'hui que la Communauté autonome basque (CAV) peut établir une fiscalité propre parce qu'elle a une autonomie suffisante dans l'exercice de ses compétences législatives en matière fiscale.

Le rapport de l'avocate générale fait allusion à la question préjudicielle posée par le Tribunal Supérieur de la Justice du Pays Basque (TSJPV) en septembre 2006. Le tribunal basque avait demandé au Tribunal européen qu'il éclaircisse si, conformément à la législation de l'UE, la fiscalité basque peut être différente à celle en vigueur dans l'Etat espagnol.

Les arguments de l'avocate

L'avocate générale a souligné que, conformément à la législation communautaire, les mesures fiscales d'une entité dépendante d'un Etat membre qui sont appliquées de façon indistincte à toutes les entreprises soumises à sa souveraineté et qui sont plus profitables que celles en vigueur dans le reste du territoire de l'Etat ne favorisent pas certaines entreprises si l'entité dépendante de l'Etat a assez d’autonomie dans l’exercice de ses compétences législatives en matière fiscale.

La CAV respecte les quatre conditions

Cette autonomie exige quatre conditions et, d'après l’avocate générale, la CAV respecte les quatre.

La première est que l’entité dépendante de l’Etat ait une autonomie institutionnelle.

La deuxième condition est que l’Etat central n’ait aucune possibilité d’intervenir de façon décisive dans le procédé d’adoption des normes fiscales territoriales.

Troisièmement, l’entité dépendante de l’Etat doit disposer d’un grand marge pour donner forme aux dispositions fiscales qui lui permettent de poursuivre des objectifs de politiques économique propres.

Finalement, l’entité dépendante de l’Etat doit assumer les conséquences économiques de la diminution de la recette qui puisse se dériver des normes plus favorables qui diffèrent des normes de l’Etat central.

Kokott a reconnu qu’il est difficile de déterminer en quelle mesure les recettes fiscales des Territoires Historiques et les modifications résultantes des nouvelles mesures fiscales ont influé sur le montant des virements économiques réalisés par les Territoires ou par la Communauté autonome du Pays Basque envers l’Etat.