La réforme des institutions adoptée en Conseil des ministres

La réforme des institutions, qui permettra au chef de l'Etat de s'exprimer devant le Parlement en échange d'un renforcement des pouvoirs des deux assemblées, a été adoptée mercredi en conseil des ministres.

Le texte prévoit notamment une "réforme du collège électoral sénatorial" pour améliorer la représentativité de la Haute assemblée.

Ce projet, présenté par l'Elysée comme "la plus grande réforme de la Ve République depuis 1958", reprend la quasi-totalité des propositions faites à l'automne dernier par le comité Balladur. Il y ajoute deux propositions chères à Nicolas Sarkozy: la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs et la fixation du nombre maximum de ministres par une loi organique.

Nicolas Sarkozy s'était engagé pendant la campagne présidentielle à construire une "démocratie irréprochable". Neuf mois après son lancement, la réforme des institutions entre dans sa dernière ligne droite, avec le dépôt du projet de loi constitutionnelle au Parlement.

Ve République bis

Cette "Ve République bis" comporte une innovation de taille. "Le président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni en congrès ou l'une ou l'autre de ses deux assemblées", précise le projet adopté par le conseil des ministres. Au nom du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, le chef de l'Etat ne peut aujourd'hui s'exprimer devant le Parlement que par l'intermédiaire de messages lus par les présidents des deux assemblées.

En contrepartie, le projet de loi accroît les pouvoirs du Parlement. L'ordre du jour sera partagé entre l'examen des textes gouvernementaux et ceux des parlementaires. La discussion en séance d'un projet de loi ne pourra intervenir qu'au bout d'un mois après son dépôt. Elle portera sur le texte adopté par la commission, et non plus sur celui du gouvernement. L'article 49-3, qui permet au gouvernement de faire adopter une loi sans vote, sera limité. Le Parlement devra autoriser la prolongation de toute intervention armée à l'étranger au-delà d'une durée de six mois.

La révision constitutionnelle donne aussi des droits nouveaux aux citoyens. Un "Défenseur des droits des citoyens" pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public. Une exception d'inconstitutionnalité permettra aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne sera plus présidé par le chef de l'Etat, et pourra être saisi par les justiciables.

Le texte doit être examiné par les députés à partir du 20 mai, puis par les sénateurs en juin. La réunion du Parlement en congrès à Versailles pour entériner la réforme devrait se tenir le 7 juillet.

Réforme insuffisante, selon la gauche

Le gouvernement n'est pas assuré de réunir la majorité requise, l'UMP ne disposant pas à elle seule des trois cinquièmes nécessaires au congrès. Pour l'obtenir, il doit convaincre les socialistes ou les centristes de voter pour, ou de s'abstenir.

Mais la gauche juge toujours la réforme insuffisante et menace de voter contre. Le PS juge toujours "impossible" la venue du chef de l'Etat devant le Parlement, même si quelques personnalités comme Laurent Fabius se sont dites prêtes à un compromis, sous la forme d'un discours par an devant le congrès (Assemblée et Sénat).

Les socialistes réclament aussi l'introduction d'une dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale, la prise en compte par le CSA du temps de parole du président de la République, le droit de vote des étrangers aux élections locales, une réforme du collège électoral du Sénat afin de rendre possible l'alternance. Le texte adopté en conseil des ministres donne satisfaction au PS sur ce dernier point.

Les centristes, qu'ils appartiennent au MoDem ou au Nouveau centre (NC), exigent eux aussi l'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives.

Les souverainistes dénoncent de leur côté le retour sur l'engagement pris par Jacques Chirac de soumettre au vote des Français un éventuel élargissement de l'Union européenne à la Turquie. Les prochains élargissements pourront être approuvés soit par référendum, soit par le Parlement.